C.G.V LA SALLE AFFRANCHIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET CONTRAT LA SALLE AFFRANCHIE

Ceci est un contrat d’abonnement conclu entre une personne physique et La Salle Affranchie autorisant à utiliser les installations de la salle. Le membre est une personne physique au nom de laquelle un badge d’adhérent sera remis suite à la souscription du présent contrat.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
   Les présentes conditions générales sont applicables au Contrat qui régit les relations contractuelles entre La Salle Affranchie, dénomination commerciale de la SARL Streiff Business, au capital de 5000 euros et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 839 472 032 et dont le siège est 8 ter. Avenue de la Bolière 45100 Orléans. Le fait de souscrire à un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Membre à ces conditions générales à l’exclusion de tout autre document à caractère commercial. Aucune condition particulière ou autre document ne peut, sauf acceptation explicite et écrite de La Salle Affranchie, modifier les conditions générales. Toute condition contraire posée par le Membre sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable à La Salle Affranchie, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. DROIT D’ENTRÉE – DURÉE – OPTIONS
   Le contrat prend effet le jour de l’inscription et expire de plein droit lorsque l’adhérent quitte la salle, à la fin de son engagement si il en a souscrit un. Si il le souhaite, le Membre pourra s’entraîner gratuitement lors d’une séance d’essai en accord avec le gérant, avant de décider s’il s’engage ou non. Le membre est redevable de la cotisation à partir du moment de l’inscription. La procuration pour le prélèvement automatique SEPA est aussi mise en place dès cet instant. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, La Salle Affranchie peut décider de mettre fin au contrat et prendra les dispositions juridiques expliquées plus loin. Pour pouvoir entrer dans La Salle Affranchie, vous devez toujours vous munir de votre badge. En cas de perte ou de vol du badge, le Membre devra s’acquitter d’une compensation de 10€ afin de disposer d’un nouveau badge. Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants HT à laquelle est appliquée la TVA en vigueur, et ce pour l’abonnement comme pour les ventes additionnelles. La Salle Affranchie se réserve le droit de reporter sur ces prix toute nouvelle taxe et augmentation de taux de TVA dès leur entrée en vigueur. Le Contrat ne peut être transféré ou cédé à quiconque. Pour les personnes physiques mineures, le contrat devra être accompagné d’une autorisation parentale. La Salle Affranchie est autorisée à fermer complètement ou partiellement pendant les jours fériés légaux et si besoin est, à modifier temporairement ou définitivement les heures d’ouverture de la salle. Il est possible que soit instaurée une limitation temporaire à une partie de la salle suite notamment à un cas de force majeure, à des travaux nécessaires, au renouvellement d’appareils, etc. et si la limitation temporaire qui en découle ne dure pas plus de 4 semaines. La Salle Affranchie informe qu’il est possible que lors d’un créneau horaire plus ou moins important, il n’y aura pas de membre du personnel de La Salle Affranchie en charge de la supervision physique des Membres. Dans ces créneaux concernés sans supervision physique des Membres, il est précisé que l’accès sera seulement possible pour les Membres majeurs.
3. PAIEMENT

Nous proposons différents types d’abonnement dont vous retrouverez tous les détails sur nos réseaux sociaux ou à la salle. Au jour de la signature du présent Contrat, le Membre règlera la cotisation totale de l’abonnement TTC si il prend une formule cash ou sans engagement. Si il prend une formule avec engagement (un an ou deux ans) il devra s’acquitter à l’inscription de l’abonnement mensuelle au prorata pour la période du mois restante, puis s’assurer que son compte bancaire soit solvable et que les prélèvements s’effectuent correctement en début de mois. Le renouvellement est automatique pour une durée indéterminée et l’accord qui lie les deux partie bénéficie d’une reconduction tacite jusqu’à ce qu’elles décident conjointement de se séparer, ce qui n’est possible que lorsque l’engagement signé à prit fin, sous réserve d’un préavis d’un mois incluant le mois en cours. Ces montants ne sont pas accompagnés de frais de dossiers. Les chèques ne sont pas acceptés. Si pour quelque raison que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple pour annulation, solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, votre badge sera bloqué jusqu’à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement, une procédure judiciaire sera engagée et les frais d’impayés vous seront attribués en supplément à l’abonnement par mensualité impayée. Nous pourrons alors transmettre le dossier à un établissement de recouvrement de créances et vous facturer les frais de recouvrement (après obtention d’un titre exécutoire). Nous serons également habilités à mettre fin au contrat avec effet immédiat. Vous serez alors redevable de tous les droits d’abonnement qui auraient dû être payés pendant la durée du contrat majorés des frais de recouvrement facturés, le cas échéant. Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants hors taxes à laquelle est appliquée la TVA en vigueur. La Salle Affranchie se réserve le droit de reporter sur ces prix toute nouvelle taxe et augmentation de taux de TVA dès leur entrée en vigueur.

4. RÉSILIATION
   En cas de souscription d’un Contrat, le Contrat ne pourra pas être résilié avant la fin de la période d’engagement convenue, sauf en cas de maladie ou d’accident sur justificatif d’inaptitude définitive à la pratique du sport ou d’invalidité. Dans ce cas, un accord sera trouvé entre le gérant et le Membre. Si vous déménagez à plus de 30 km de la salle, il vous sera possible de stopper votre engagement. La résiliation prendra effet à la réception des justificatifs demandés suivant un préavis d’1 mois (maladie ou déménagement à plus de 30 km). Si vous ne le faites pas, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée et est ensuite à tout moment résiliable, et ce toujours compte tenu d’un délai de préavis de 1 mois. Une fois votre durée d’engagement terminée vous pouvez résilier votre contrat selon l’une des manières suivantes : directement sur place ou par courrier postal recommandé. Il est interdit de proposer des services d’entraînements personnels dans la salle ou d’exploiter d’autres activités commerciales, les services d’entraînements personnels ne pouvant être réalisés que par nos entraîneurs et coachs personnels qui sont des professionnels indépendants et avec qui nous coopérons exclusivement. Si vous ne respectez pas cette règle, il sera mis fin au contrat avec effet immédiat et La Salle Affranchie pourra éventuellement demander réparation du préjudice subi, le cas échéant.

5. DROITS ET OBLIGATIONS
   Le Membre prend connaissance du Règlement intérieur paragraphe 8 et reconnaît y adhérer pleinement. Il peut consulter les horaires d’ouverture du club, soit sur place, soit sur les réseaux sociaux. La Salle Affranchie propose au Membre durant les heures d’ouverture, de pratiquer sans limite une activité de remise en forme caractérisée par la mise à disposition d’appareils adéquats. L’accès du Membre au club est obligatoirement soumis à la présentation par le Membre de son badge individuel, au respect des consignes de sécurité et d’hygiène et au respect du règlement intérieur ainsi que des autres membres. Sont considérés comme étant une faute pouvant entraîner l’exclusion du Membre sans aucun remboursement les faits suivants : la cession ou le prêt du badge individuel, le non-respect du règlement intérieur, l’utilisation des appareils et installations mis à disposition en violation des dispositions du règlement intérieur, des instructions et des consignes d’hygiène et de sécurité du personnel, la pratique dans le club d’un commerce de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, l’encadrement à titre payant d’autres Membres au sein de la salle sans que celui-ci ne soit informé, un comportement compromettant la sécurité et l’hygiène dans le club. Le Membre certifie à La Salle Affranchie avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour sa santé. Le Membre bénéficie du Contrat d’assurance responsabilité civile de La Salle Affranchie qu’il pourra consulter à l’accueil. Tout mineur âgé de moins de quinze ans ne pourra pas devenir membre de La Salle Affranchie. Tout mineur âgé de quinze à dix-huit ans ne pourra pas devenir membre de La Salle Affranchie sans fournir une autorisation parentale.

6. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
   Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, La Salle Affranchie a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un Contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber. Conformément à l’article L.321-4 Code du sport, le Membre est informé de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive pourrait l’exposer. Le Membre est personnellement responsable de ses effets personnels et des conséquences d’un comportement contraire aux bonnes mœurs et règles de savoir-vivre. La Salle Affranchie invite le Membre à n’apporter à la salle aucun objet de valeur et l’incite à souscrire une assurance personnelle à cet effet. La responsabilité de La Salle Affranchie à l’égard de ses abonnés ou de tout tiers est limitée aux dommages directs issus directement d’une violation du Contrat de la part de La Salle Affranchie. La pratique d’un sport s’accompagne de risques. Si vous utilisez nos installations, vous devez pouvoir évaluer vous-même ce dont vous êtes capable. Nous n’offrons pas d’accompagnement actif permanent par du personnel au sein de la salle. Vous pouvez avoir recours à un entraîneur personnel, ou vous baser sur les astuces et conseils que nous affichons. Mais vous restez toujours responsable de la manière dont vous faites du sport et des choix que vous faites à cet égard. En cas de doutes sur votre condition physique, nous vous recommandons de demander l’avis d’un médecin ou prendre un rendez-vous coaching pour déterminer quelle est la méthode la plus appropriée à votre pratique du sport.
7. DONNÉES PERSONNELLES
   La Salle Affranchie collecte et traite les données personnelles de ses Membres ainsi que des autres éventuelles parties concernées de manière appropriée et prudente, le tout dans le cadre des lois et règlements applicables, en ce compris les lois et règlements afférents à la protection des données personnelles, tel le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). A cet égard, la déclaration de confidentialité de La Salle Affranchie répertorie les données traitées par La Salle Affranchie, à quelles fins elle les utilise, ainsi que la manière dont les données personnelles sont traitées. En outre, il y est expliqué comment les personnes concernées peuvent exercer leurs droits quant à leurs données personnelles. Les changements concernant la situation personnelle du Membre comme son adresse mail doivent être communiquées à La Salle Affranchie. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le Membre peut demander à La Salle Affranchie la communication des données à caractère personnel le concernant. Il peut exiger que ces coordonnées soient, selon les cas rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, La Salle Affranchie pouvant exercer son droit d’opposition. Pour des raisons de sécurité, il est précisé que La Salle Affranchie utilise un équipement de surveillance vidéo et audio pour surveiller sa salle 24 heures sur 24. Il est ici précisé que ladite surveillance vidéo et audio est limitée à la salle de sport et n’a pas vocation à surveiller les Membres dans les toilettes ni dans les vestiaires, ni dans la rue. Pour des raisons de sécurité et d’engagement du Membre vis-à-vis de La Salle Affranchie, sera prise une photo du Membre à son inscription. Cette photo sera intégrée à son profil client et en aucun cas diffusée.
8. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE La Salle Affranchie

Le Membre est informé que La Salle Affranchie a établi un règlement intérieur et peut à tout moment refuser l’accès au club aux personnes dont le comportement est contraire au règlement intérieur.

• Les instructions du personnel doivent strictement être suivies.
• Il est possible d’amener des boissons dans la salle si elles sont dans des gourdes ou des bouteilles fermées.
• Il est interdit de fumer et de consommer ou vendre des stupéfiants dans la salle.
• Il n’est pas autorisé d’amener de la nourriture dans la salle.
• Les animaux ne sont pas autorisés.
• Les activités de vente/promotions ne sont pas autorisées dans la salle.
• Nous vous conseillons de n’apporter aucune affaire personnelle dans la salle et si c’est le cas rangez-les dans les casiers.
• Merci de ne pas laisser d’affaires personnelles dans les casiers après l’entraînement, ils seront vérifiés chaque jour.
• L’utilisation d’une serviette est obligatoire pendant l’entraînement.
• Le port de vêtements de sport adaptés et propres est obligatoire (pas de jean, claquettes ou sandales)
• N’utilisez les appareils que pour les usages auxquels ils sont destinés.
• Après un exercice physique remettez les appareils et accessoires aux emplacements dédiés.
• Il n’est pas autorisé de bloquer les machines sans les utiliser.
• Il est obligatoire de changer de chaussures avant son entraînement et d’utiliser des chaussures qui sont réservées à l’intérieur.
• Toute violence verbale ou physique n’est aucunement tolérée.
• Les relations sexuelles ne sont pas autorisées dans la salle de sport.
• La Salle affranchie décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage et/ou de vol de vos objets personnels et/ou en cas de blessures corporelles survenues dans ou autour de La Salle Affranchie, qui ne peut être tenue responsable en tant que tel. La Salle Affranchie se réserve le droit de refuser l’accès à sa salle temporairement ou définitivement, à certaines personnes pour des raisons qui la concernent, ou d’annuler tout contrat d’adhésion.

9. DISPOSITIONS FINALES
   Conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile, les litiges qui viendraient à naître en rapport avec le Contrat seront soumis, au choix du demandeur, au tribunal du lieu où demeure le défendeur ou au tribunal du lieu de l’exécution du Contrat.